Jusletter

Mise en consultation de la modification de la loi sur l’aviation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Mise en consultation de la modification de la loi sur l’aviation, in : Jusletter 23 juin 2008
Le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’à l’automne la première modification partielle de la loi, dont les principaux points concernent la mise en oeuvre du rapport sur la politique aéronautique 2004, la réglementation des redevances aéroportuaires, le financement des services de navigation aérienne et l’introduction d’une taxe de surveillance pour l’aviation commerciale. La loi sur l’aviation sera révisée en trois temps.

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