Jusletter

Procédure de consultation sur l'Introduction des documents d’identité biométriques lancée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure de consultation sur l'Introduction des documents d’identité biométriques lancée, in : Jusletter 23 juin 2008
Lors de sa séance du 18 juin 2008, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le projet de révision de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d’identité). La procédure de consultation prendra fin le 10 octobre 2008.

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