Jusletter

La Suisse reprend la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit européen
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse reprend la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, in : Jusletter 23 juin 2008
Le Conseil fédéral s’est prononcé le 18 juin 2008 en faveur de la reprise de la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2010 au plus tard. La nouvelle directive facilite les prestations de services et simplifie le système européen de la reconnaissance mutuelle des diplômes, système auquel la Suisse participe depuis 2002.

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