Jusletter

La modification du CP sur l’internement à vie entre en vigueur le 1er août 2008

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, La modification du CP sur l’internement à vie entre en vigueur le 1er août 2008, in : Jusletter 23 juin 2008
Le 18 juin 2008, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur le 1er août 2008 les dispositions d’exécution de l'initiative sur l'internement à vie. Les nouvelles normes du code pénal permettent d’atteindre l’objectif de l’initiative, à savoir mieux protéger la société contre les délinquants très dangereux et non amendables, tout en évitant que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) soient mis à mal.

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