Jusletter

CIP-E : Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis - accueil favorable en consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis - accueil favorable en consultation, in : Jusletter 23 juin 2008
Généraliser la déductibilité fiscale des versements en faveur des partis : l’idée est soutenue par une large majorité des cantons et par l’ensemble des partis. Tous ont en effet accueilli très favorablement le projet présenté par la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E), qui propose d’étendre la déductibilité de ces dons à l’ensemble des cantons.

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