CER-E : Augmentation d'impôt sur les paquets de cigarettes
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est entrée en matière à l'unanimité sur la proposition de modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac visant à élargir la marge de compétences du Conseil fédéral en matière d’augmentation d’impôt sur les paquets de cigarettes.
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