Création prochaine d’un Tribunal fédéral des brevets
La Suisse disposera bientôt d’un Tribunal fédéral des brevets. Le Conseil national a approuvé le projet, n’introduisant que quelques divergences mineures avec le Conseil des Etats. Dans la foulée, il a donné son aval à la loi régissant la profession de conseil en brevets.
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