Jusletter

Importations parallèles des produits brevetés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des brevets
  • Proposition de citation: Jurius, Importations parallèles des produits brevetés, in : Jusletter 5 janvier 2009
La Suisse va autoriser les importations parallèles de produits brevetés venant d’Europe dans l’espoir de réduire les prix. Par 96 voix contre 87, le National a fini par se rallier à l’idée du Conseil des Etats. Une exception a été prévue pour les médicaments.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.