Jusletter

Procès pour corruption contre un avocat de Silvio Berlusconi

La Suisse va fournir du matériel à l’Italie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Procès pour corruption contre un avocat de Silvio Berlusconi, in : Jusletter 5 janvier 2009
TPF – Suite à une décision du Tribunal pénal fédéral, la justice italienne pourra utiliser un témoignage fourni en Suisse pour son enquête contre David Mills, avocat durant de longues années du chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi (arrêt RR 2008.222).

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.