Jusletter

Restitution des derniers fonds Marcos

Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Restitution des derniers fonds Marcos, in : Jusletter 5 janvier 2009
TPF – L’intégralité des fonds Marcos déposés en Suisse devraient bientôt être restitués aux Philippines. Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert au versement des six millions de francs restants. Le Tribunal fédéral doit maintenant se prononcer (arrêt RR. 2007.207).
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