Jusletter

Allocations familiales pour des enfants vivant à l'étranger

Le Tribunal fédéral donne raison à un réfugié chinois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Allocations familiales pour des enfants vivant à l'étranger, in : Jusletter 12 janvier 2009
TF – Les personnes ayant obtenu l'asile en Suisse ont droit à des allocations familiales pour des enfants vivant à l'étranger. Les cantons qui ne reconnaissent pas cette règle violent la convention sur les réfugiés, estime le Tribunal fédéral (ATF 8C_449/2008).
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