Jusletter

Bagarre à propos du « Gruyère »

L’Interprofession du Gruyère perd devant le Tribunal administratif fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Bagarre à propos du « Gruyère », in : Jusletter 12 janvier 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la plainte contre l'enregistrement de la marque de fromage « Gruyère Cuisine, Production en France ». Selon le Tribunal administratif fédéral, il n'existe pas de risque de confusion avec le fromage du même nom, protégé par une AOC (arrêt B-7489/2006).

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