Jusletter

CEDH : la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'une transsexuelle

Bundesgericht zu unflexibel gegenüber Transsexueller

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Droits de l'Homme
  • Proposition de citation: Jurius, CEDH : la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée d'une transsexuelle, in : Jusletter 12 janvier 2009
CEDH – Une transsexuelle résidant à Aarau a obtenu la condamnation de la Suisse auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Sa caisse maladie avait refusé de rembourser les frais d'opération lors de son changement de sexe (arrêt CEDH 29002/06).
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