Jusletter

Courtiers condamnés pour des commissions exorbitantes

Le Tribunal fédéral accepte un recours du parquet zurichois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Courtiers condamnés pour des commissions exorbitantes, in : Jusletter 19 janvier 2009
TF – Trois courtiers, qui avaient trompé des centaines de clients en prélevant des commissions exorbitantes sur la vente d’options, écoperont d’une condamnation pour escroquerie par métier. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public zurichois (ATF 6B_481/2008).

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