CER-N : projet de révision de la TVA devant le Conseil national à la session de printemps
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) s’est de nouveau penchée sur le projet de révision de la loi sur la TVA. Elle prévoit des modifications notables par rapport au message du Conseil fédéral en ce qui concerne les organisations à but non lucratif et l’hôtellerie.
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