Jusletter

CER-N : harmonisation des impôts directs pour l'acquisition d’un nouveau logement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : harmonisation des impôts directs pour l'acquisition d’un nouveau logement, in : Jusletter 19 janvier 2009
L’initiative parlementaire Hegetschweiler demande une harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en cas d’acquisition d’un nouveau logement. Elle souhaite en particulier l’application de la méthode relative pour le report de l’imposition des gains immobiliers dans le cadre de l’acquisition d’un logement de remplacement.

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