CIP-E : pas de regroupement familial pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé, par 8 voix contre 3, une initiative à laquelle la commission du National avait déjà décidé de donner suite. Conformément à la proposition du conseiller national Philipp Müller, la loi sur les étrangers devrait être modifiée de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires.
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