Jusletter

CIP-E : pas de regroupement familial pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : pas de regroupement familial pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires, in : Jusletter 19 janvier 2009
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé, par 8 voix contre 3, une initiative à laquelle la commission du National avait déjà décidé de donner suite. Conformément à la proposition du conseiller national Philipp Müller, la loi sur les étrangers devrait être modifiée de façon à enlever le droit au regroupement familial aux personnes qui dépendent de prestations complémentaires.

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