Jusletter

CSSS-N : la CNA doit pouvoir proposer des assurances complémentaires à ses assurés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-N : la CNA doit pouvoir proposer des assurances complémentaires à ses assurés, in : Jusletter 19 janvier 2009
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article de la révision de la loi sur l’assurance-accidents.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.