CAJ-N : effets du divorce après la survenance d'un cas de prévoyance
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) est d'avis qu'il y a un urgent besoin de légiférer dans le domaine des dispositions relatives à la compensation de la prévoyance professionnelle en particulier pour le partage du capital de couverture des rentes après la survenance d'un cas de prévoyance.
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