Jusletter

CAJ-N : Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur, in : Jusletter 19 janvier 2009
Par 11 voix contre 10, et 2 abstentions, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Urs Hofmann, qui vise à modifier l’article 471 du code civil relatif à la réserve héréditaire de sorte que le montant de la réserve des descendants soit le même quel que soit l’état civil du testateur.

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