CAJ-N : Réserve héréditaire des descendants et état civil du testateur
Par 11 voix contre 10, et 2 abstentions, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Urs Hofmann, qui vise à modifier l’article 471 du code civil relatif à la réserve héréditaire de sorte que le montant de la réserve des descendants soit le même quel que soit l’état civil du testateur.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire