Jusletter

Obtention abusive de la naturalisation par mariage

Le Tribunal administratif fédéral confirme une annulation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Obtention abusive de la naturalisation par mariage, in : Jusletter 26 janvier 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé la naturalisation facilitée accordée à un Kosovar qui s’était marié avec une Suissesse. La rapidité de son divorce puis de son remariage avec une compatriote laisse conclure à une naturalisation abusive (arrêt C-1157/2008).

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