Jusletter

Ouverture de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Ouverture de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance, in : Jusletter 26 janvier 2009
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance. En révisant cette loi qui a plus de cent ans, il entend créer une législation moderne répondant mieux aux besoins des consommateurs. La consultation s’achèvera le 30 avril 2009.
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