Jusletter

Entrée en vigueur de la loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur de la loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI, in : Jusletter 26 janvier 2009
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février 2009 la loi du 3 octobre 2008 sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI).
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