Jusletter

Droit à la naturalisation d'une jeune handicapée mentale

Le Tribunal fédéral juge un refus discriminatoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à la naturalisation d'une jeune handicapée mentale, in : Jusletter 26 janvier 2009
TF – Le Tribunal fédéral juge discriminatoire le refus opposé à la demande de naturalisation d’une jeune handicapée mentale. Il annule un veto des autorités zurichoises, qui avaient invoqué l’absence d’indépendance financière de la jeune femme (ATF 1D_19/2007).

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