LMSI II : la commission propose d’entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral
Contrairement au Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière sur le projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Cette révision vise la mise en œuvre de moyens spéciaux de recherche d’information. La commission veut toutefois renvoyer le projet au Conseil fédéral.
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