La reconnaissance en Suisse du concordat homologué en faveur du groupe Parmalat
Recension de la décision du 24 avril 2007 de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal tessinois
Pour la première fois de son histoire, le Tribunal cantonal tessinois, en application de l’art. 175 LDIP, a reconnu un concordat étranger en Suisse, et plus précisément le concordat que le Tribunal de Parme a homologué le 1er octobre 2005 en faveur d’une partie des sociétés du groupe Parmalat. Eu égard à la rareté de la jurisprudence publiée sur ce thème, il a semblé intéressant de résumer les points principaux de la décision cantonale et de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a récemment rejeté un recours formé contre celle-ci (arrêt 5A_267/2007).
Table des matières
- 1. La décision de la CEF du 24 avril 2007 (n° 14.2005.150-151 et 14.2006.35)
- 2. La décision du Tribunal fédéral du 30 septembre 2008 (5A_267/2007)
- 3. En guise de conclusion
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