Pas d’impôts sur les montants escroqués au casino
Un recours du Grand Casino de Baden est accepté
TAF – Les casinos n’ont pas à payer d'impôts sur des montants qui leur ont été escroqués par des flambeurs. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison sur ce point au Grand Casino de Baden (arrêt B-5642/2008).
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