Jusletter

L’ODM n’a pas respecté la Convention sur les droits de l’enfant

Annulation du renvoi d’un jeune requérant d’asile

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, L’ODM n’a pas respecté la Convention sur les droits de l’enfant, in : Jusletter 2 février 2009
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule le renvoi d’un jeune requérant d’asile par l’Office fédéral des migrations (ODM). Il stigmatise une décision trop expéditive rendue à l’encontre d’un adolescent, qui affirme être encore mineur (arrêt D-8151/2008).
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.