Jusletter

Mère de famille molestée par des contrôleurs des Transports lausannois

Le Tribunal fédéral confirme une condamnation pour lésions corporelles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mère de famille molestée par des contrôleurs des Transports lausannois, in : Jusletter 2 février 2009
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de deux contrôleurs des Transports lausannois (TL), qui avaient fait une clé de bras à une mère de famille. Passagère d'un bus, la victime avait payé son ticket 2 francs 40 au lieu de 2 francs 80 (arrêt 6B_930/2008).

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