Jusletter

Perte du statut de fonctionnaire

Le Tribunal fédéral déboute vingt chefs de service valaisans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Perte du statut de fonctionnaire, in : Jusletter 2 février 2009
TF – Vingt chefs de service valaisans devront s'accommoder de la perte de leur statut de fonctionnaire. Tous avaient recouru au Tribunal fédéral contre une modification de la législation valaisanne, adoptée en février 2008 par le Grand Conseil (arrêt 1C_391/2008).
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