Jusletter

CER-E : favorable à l'introduction autonome du principe « Cassis de Dijon »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : favorable à l'introduction autonome du principe « Cassis de Dijon », in : Jusletter 2 février 2009
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) dit oui à l'introduction autonome du principe « Cassis de Dijon », mais s’écarte du projet du Conseil fédéral pour ce qui est des mesures visant à prévenir une discrimination des producteurs suisses.
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