CER -E : première lecture du projet de loi sur la sécurité des produits
Le projet du Conseil fédéral prévoit de remplacer la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) par une loi sur la sécurité des produits. Ce projet vise à garantir que les exigences suisses en matière de sécurité des produits de consommation correspondent à celles du marché intérieur européen.
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