Jusletter

L’article qui suit a pour objet le récent arrêt 5A_614/2008, destiné à la publication, rendu le 26 novembre 2008 par le Tribunal fédéral. Un droit de superficie distinct et permanent est en principe librement cessible. Il est néanmoins possible d'en limiter la cessibilité à certaines conditions de sorte qu'il soit toujours subordonné à l’accord du propriétaire du fonds en cas d'acquisition. Dans l’arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral se demande si cet accord est de nature réelle, auquel cas il doit impérativement être joint lors de la réquisition d’inscription au registre, ou s’il s’agit d’un pur accord relevant du droit des obligations conclu par les parties au contrat. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé aussi bien la décision du registre foncier que toutes celles des instances de recours du canton de Berne et conclu qu’il s’agissait d’une disposition relevant du droit des obligations. (cli)