Steuerbehörden benutzen UBS AG als Untersuchungsgehilfin
L’administration fédérale des contributions a contraint UBS SA en l’absence de base légale à rechercher et à lui transmettre les éventuels cas d’usage de faux et d’escroquerie fiscale de ses clients. Ce faisant, elle a reporté le fardeau de la preuve des délits fiscaux supposés sur la banque et les clients au mépris de la présomption d’innocence des clients de la banque qui lui sont inconnus. (cli)
Inhaltsverzeichnis
- I. Besonderheiten des Falles
- II. Verfassungs- und völkerrechtliche Anforderungen an das Verfahren
- 1. Zur Rechtsnatur des Verfahrens nach Art. 26 DBA-US
- 2. Gesetzmässigkeit der Verfügungen der ESTV
- 3. Unzulässige Übertragung der Untersuchungsaufgaben an die UBS AG
- III. Verletzung der verfassungs- und völkerrechtlichen Unschuldsvermutung
- IV. Verletzung des verfassungsrechtlichen und völkerrechtlichen Persönlichkeitsschutzes
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