Jusletter

Identité des conducteurs genevois après l'envoi d'un SMS

Le Tribunal fédéral juge irrecevable le recours d'un avocat

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Identité des conducteurs genevois après l'envoi d'un SMS, in : Jusletter 9 février 2009
TF – Le Service genevois des automobiles peut continuer de transmettre par SMS aux personnes intéressées l’identité d’un conducteur à partir de son numéro de plaques de voiture. Le Tribunal fédéral déboute un avocat genevois (arrêt 1C_358/2008).
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