Jusletter

Nouvelle commission bancaire sur les transactions Maestro

Le Tribunal fédéral confirme le refus d’un feu vert préalable de la Comco

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle commission bancaire sur les transactions Maestro, in : Jusletter 16 février 2009
TF – Les banques ne peuvent escompter un feu vert préalable de la Comco si elles se décident à introduire une nouvelle commission sur les transactions Maestro. Le Tribunal fédéral a écarté leur requête (ATF 2C_299/2008).

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