Nouvelle commission bancaire sur les transactions Maestro
Le Tribunal fédéral confirme le refus d’un feu vert préalable de la Comco
TF – Les banques ne peuvent escompter un feu vert préalable de la Comco si elles se décident à introduire une nouvelle commission sur les transactions Maestro. Le Tribunal fédéral a écarté leur requête (ATF 2C_299/2008).
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire