Jusletter

CSEC-E : Encouragement de l’innovation par la Confédération réglé dans un loi fédérale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-E : Encouragement de l’innovation par la Confédération réglé dans un loi fédérale, in : Jusletter 16 février 2009
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve les nouvelles dispositions légales sur l’encouragement de l’innovation par la Confédération, qu’il est prévu d’intégrer à la loi sur la recherche. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) devrait devenir une commission autonome avec un cahier des charges complet et la répartition des compétences entre l’administration et la CTI serait clairement définie.

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