CSEC-E : Encouragement de l’innovation par la Confédération réglé dans un loi fédérale
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) approuve les nouvelles dispositions légales sur l’encouragement de l’innovation par la Confédération, qu’il est prévu d’intégrer à la loi sur la recherche. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) devrait devenir une commission autonome avec un cahier des charges complet et la répartition des compétences entre l’administration et la CTI serait clairement définie.
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