Jusletter

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au diagnostic préimplantatoire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procréation médicalement assistée
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au diagnostic préimplantatoire, in : Jusletter 23 février 2009
Le Conseil fédéral a ouvert le 18 février 2009 la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Cette modification porte sur le diagnostic préimplantatoire. Son interdiction dans la LPMA actuellement en vigueur doit être abrogée pour être remplacée par une autorisation soumise à des conditions très strictes.

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