Jusletter

Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs

Bundesrat verabschiedet Botschaft zur Ratifizierung des revidierten Lugano-Übereinkommens

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Convention de Lugano
  • Proposition de citation: Jurius, Davantage de sécurité juridique pour les entreprises et les consommateurs, in : Jusletter 23 février 2009
Le Conseil fédéral approuve le message concernant la ratification de la Convention de Lugano révisée. Par suite de l’extension de l’espace Lugano aux nouveaux Etats membres de l’UE, les entreprises et les consommateurs suisses jouiront d’une plus grande sécurité juridique dans les transactions avec l’Europe. Le 18 février 2009, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée. La nouvelle convention et les modifications législatives qu’elle induit ne devraient entrer en vigueur que le 1er janvier 2011, au plus tôt.

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