Jusletter

Ordonnance sur l'émission de lettres de gage modifiée pour faciliter l’octroi des crédits interbancaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du marché des capitaux
  • Proposition de citation: Jurius, Ordonnance sur l'émission de lettres de gage modifiée pour faciliter l’octroi des crédits interbancaires, in : Jusletter 23 février 2009
Le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur l’émission de lettres de gage. Dès le 1er mars 2009, d’autres parties du capital que celles qui étaient admises jusqu’ici pourront ainsi être considérées comme capital propre des deux centrales émettrices de lettres de gage. Cet élargissement de la couverture en fonds propres permettra aux centrales d’accorder davantage d’emprunts sur lettres de gage et d’augmenter ainsi les liquidités nécessaires au trafic interbancaire.

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