Jusletter

Elektronische Unterschriftensammlung

Der Bundesrat sieht noch viele Hindernisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, Elektronische Unterschriftensammlung, in : Jusletter 23 février 2009
Il coulera encore de l'eau sous les ponts jusqu'à ce que les signatures pour les initiatives et les référendums puissent être récoltées par voie électronique. Le Conseil fédéral ne lui accorde pas la première priorité et propose le rejet de la motion. (cli)

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