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La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) demande que les ordonnances de nécessité soient transposées en droit ordinaire dans un délai donné. Par ailleurs, en situation d’urgence, lorsque le Conseil fédéral prend des décisions qui sont dépourvues de base légale, il doit consulter les organes parlementaires compétents ou les informer sans retard. Quant à ses décisions portant sur des dépenses urgentes d’importance majeure, elles doivent être soumises à l’Assemblée fédérale le plus rapidement possible, au besoin dans le cadre d’une session extraordinaire.