Jusletter

CSEC-N : Mesures contre les chiens dangereux, pas d'interdiction nationale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-N : Mesures contre les chiens dangereux, pas d'interdiction nationale, in : Jusletter 23 février 2009
Les chiens les plus agressifs ne devraient pas être interdits à l'échelon national. Face à la levée de boucliers lors de la consultation, la commission de la science du National (CSEC-N) a revu son projet de loi à la baisse. Elle a renoncé à établir une liste des molosses dangereux.

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