Jusletter

CIP-N : Une initiative parlementaire contre la présence des organes directeurs des caisses-maladies au Parlement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Une initiative parlementaire contre la présence des organes directeurs des caisses-maladies au Parlement, in : Jusletter 23 février 2009
Par 16 voix contre 8, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a proposé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui visait à contraindre les personnes siégeant dans les organes de direction de caisses-maladie à abandonner leur mandat si elles souhaitaient être membres de l’Assemblée fédérale.

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