Jusletter

Efficacité du Tribunal administratif fédéral mise en cause

Le Tribunal fédéral écarte la plainte d’un juge fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Efficacité du Tribunal administratif fédéral mise en cause, in : Jusletter 2 mars 2009
TF – La Commission administrative du Tribunal fédéral écarte la plainte du juge administratif fédéral Fulvio Haefeli qui se plaignait de dysfonctionnements au sein du Tribunal administratif fédéral (décision 12T_4/2008).
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