Jusletter

Publicité illégale pour l’UBS à la Coupe de l’America

La TV alémanique condamnée à restituer ses recettes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias
  • Proposition de citation: Jurius, Publicité illégale pour l’UBS à la Coupe de l’America, in : Jusletter 2 mars 2009
TAF – Pour avoir confondu publicité et sponsoring dans sa couverture de la Coupe de l’America, la Télévision alémanique doit restituer à la Confédération 211’000 francs de recettes publicitaires versées par l’UBS. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un verdict de l’OFCOM (arrêt A-3364/2008).

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