Jusletter

Le 31 décembre 2008 a pris fin pour les cantons le délai transitoire dont ils ont bénéficié pour adapter leur organisation judiciaire à la loi sur le Tribunal fédéral en particulier concernant les recours en matière de droit public. L’art. 86 al. 2 LTF prévoit expressément que les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. C’est aussi valable pour la procédure de contrôle de la détention en vertu du droit des étrangers. L’article montre que tous les cantons n’ont pas entrepris les démarches nécessaires et il propose des solutions. (cli)