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Le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant l’approbation et la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Le régime instauré par la Convention permettra de renforcer la stabilité juridique en matière d’immunité aussi bien pour les Etats étrangers en Suisse que pour la Suisse à l’étranger.