CER-E : approbation du projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) se prononce pour l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon ». Elle se rallie à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le régime spécial pour les denrées alimentaires, mais propose une autre solution s’agissant des dispositions destinées à empêcher la discrimination des producteurs suisses.
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