Jusletter

CER-E : approbation du projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : approbation du projet de révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, in : Jusletter 2 mars 2009
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) se prononce pour l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon ». Elle se rallie à la version du Conseil fédéral en ce qui concerne le régime spécial pour les denrées alimentaires, mais propose une autre solution s’agissant des dispositions destinées à empêcher la discrimination des producteurs suisses.

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