Jusletter

Secteur des poursuites, l’avenir est en marche avec e-LP

  • Auteur-e: Roger Page
  • Domaines juridiques: LP, E-Government
  • Proposition de citation: Roger Page, Secteur des poursuites, l’avenir est en marche avec e-LP, in : Jusletter 9 mars 2009
L’objectif général du projet e-LP est de permettre aux créanciers la transmission par voie électronique des réquisitions de poursuites, de continuer la poursuite et de recevoir également sous format électronique des informations relatives à leurs affaires (comptabilité / statut de la poursuite / etc.) de la part des offices des poursuites, le tout, avec une signature reconnue sous forme électronique.

Table des matières

  • Préambule
  • Départ du projet
  • Les coûts
  • Conclusion

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